Généralités

Objet des conditions générales d’utilisation

Les conditions générales d’utilisations  (ci après dénommés CGU) de Facilealouer.com ont pour objet de définir les modalités de mise à disposition, de souscription et d’utilisation des services, applications et fonctions proposé sur le site Facilealouer.com et l’ensemble des sites liés aux services de Facilealouer.com (ci après dénommé Facilealouer) fournient par  Enimad SAS ( ci après désigné par Enimad ou “nous” ).

Vous ne pouvez visiter et/ou utiliser les services proposé par facilealouer.com  que si vous acceptez sans réserve les présentes CGU.  Dans le cas d’une inscription à l’un des services de Facilealouer, ou l’utilisation d’une application de Facilealouer, vous manifestez votre consentement éclairé à ces conditions d'utilisation.

Les CGU peuvent être complétées par des Conditions Particulières (ci après dénommé CP ), pour certaines offres de services complémentaires. Les CP devront être acceptées et validées au moment de la souscription aux services concernés, dans les mêmes conditions que les CGU.

Les CP complètent les CGU et font partie intégrante du contrat conclu entre vous et Enimad. En cas de contradiction des documents, les conditions des CGU prévalent sur celles des CP, sauf dispositions contraires des CP.

Si l’une ou plusieurs des dispositions des CGU est déclarée non valide, les autres conserveront toute leur efficacité et leur portée.

Modification des CGU

Enimad se réserve le droit de modifier les présentes CGU à tout moment. Ces modifications s'appliqueront également au sein des relations contractuelles existantes.


Pour les produits et services en cours d’utilisation Enimad informera l’utilisateur 4 semaines avant la mise en application de ces dernières des modifications apportés.

Toutefois, les modifications des CGU résultant d’une mise en conformité légale ou réglementaire pourront intervenir immédiatement et sans préavis.

Dans le cas d’un refus de la part de l’utilisateur des conditions d’utilisations durant cette période de 4 semaines, l’utilisateur aura la possibilité soit de résilier les services, soit de demander le maintien des anciennes conditions jusqu'à la fin des services payant souscrit.

En cas de demande de maintien des conditions d’utilisation Enimad se réserve le droit de mettre fin à la relation contractuelle.

 

Passé ce délai, les modifications apportées aux CGU seront considérées comme acceptées par l’utilisateur.

Compte utilisateur

L’inscription à un compte utilisateur est nécessaire pour accéder à l’ensemble des services proposé sur Facilealouer. L'accès à ce dernier permet de réaliser l’ensemble des modifications et actions. Vous devez donc prendre toutes les mesures nécessaires pour sécuriser l'accès à votre compte utilisateur.

Obligations et devoirs de l’utilisateur

L’utilisateur s’engage, déclare et certifie :

  • Être âgé de 18 ans au moins, ou avoir la majorité civile dans sa juridiction.
  • Avoir la capacité légale, le droit et la liberté de souscrire aux conditions de Facilealouer pour conclure un accord contraignant pour lui-même ou au nom de la personne ou de l'entité qui se retrouvera régie par les présentes conditions.
  • Son site créé sur Facilealouer respecte les lois en vigueur dans son pays.
  • Dans le cas d’une société: que le pays d'immatriculation de la société est  le même que celui saisi dans l’adresse de facturation. Dans le cas d’un particulier, résider dans le même pays de résidence que celui saisi dans l’adresse de facturation
  • Avoir vérifié préalablement à la souscription au(x) service(s), à l’adéquation entre ses besoins et du/désdit(s) service(s).
  • Disposer de l’ensemble des  connaissances, compétences et des ressources, requises pour l’utilisation du/des services(s).
  • Avoir fourni des informations personnelles parfaitement exactes et complètes. Nous nous réservons, dans des cas particuliers,  le droit de demander à l'utilisateur de produire un justificatif d'identité adéquat.
  • Maintenir ses informations personnelles à jour.
  • Consulter régulièrement son compte utilisateur et prendre connaissance de toutes les communications que lui transmet Facilealouer par courrier électronique.
  • Détenir l’ensemble des droits sur tout contenu mis en ligne, importé , copié.L’utilisateur s’engage à vérifier ses droits sur les contenus importés par un ou des services de Facilealouer . Ceci incluant toute image, vidéo, police, logo, texte design, ou toute forme de contenu soumis à droits. Dans le cas d’un contenu ne répondant pas à ces conditions, l’utilisateur s’engage à détruire ledit contenu sans délai.
  • Que le contenu publié est et continuera d’être vrai, exact, d'aucune façon illégal et respectant les droits des tiers .

L’utilisateur s’engage et accepte de  :

  • être le seul et unique responsable des utilisations faîte à travers son compte utilisateur.
  • Afin de se prémunir d’une utilisation non autorisé l’utilisateur, de garder ses données d’accès confidentielles. En cas de suspicion d’une activité d’un tiers sur son compte utilisateur, l’utilisateur s’engage à modifier sans délai son mot de passe et prévenir Facilealouer à l’aide du formulaire de contact.
  • Recevoir une communication électronique dans un but contractuel : facture, modification des conditions , évolution technique importante ou toute information importante concernant les services de Facilealouer. Dans cette optique  Vous devez maintenir à jour votre adresse mail . Enimad n’est pas responsable des conséquences d’un non réception d’un courrier électronique du fait d’une adresse incorrect.

L’utilisateur s’engage et accepte de ne pas :

  • mettre à disposition par le biais de son  site ou d’autres services FacileAlouer  tout Contenu malveillant, illégal, diffamatoire ou obscène;
  • provoquer une charge déraisonnable ou disproportionnée de l'infrastructure de Facilealouer.
  • provoquer des perturbations sur les services de FacileAlouer
  • rétroconcevoir,copier,utiliser,décompiler, migrer vers un autre service , désassembler les sites et services FacileAlouer

Droits de l’utilisateur

Propriété intellectuelle

La propriété intellectuelle de l’ensemble des contenus utilisateurs revient à l’utilisateur. Ainsi l’utilisateur dispose de la propriété intellectuelle pour tout contenu ou matériel qu’il crée. Ceci incluant toute image, texte, logo, vidéo, fichier.

Cependant dans le seul but de produire le service vous acceptez qu’Enimad accède  à votre contenu. Cet accès aux fins de mise en ligne de votre contenu inclut la duplication à des fins de sauvegardes et toutes autres activités nécessaire au bon fonctionnement des services de Facilealouer.

Délai de rétractation

Conformément à l’article L. 121-20 du code de la consommation, « le consommateur dispose d’un délai de quatorze jours francs pour exercer son droit de rétractation sans avoir à justifier de motifs ni à payer de pénalités, à l’exception, le cas échéant, des frais de retour ». « Le délai mentionné à l’alinéa précédent court à compter de la réception pour les biens ou de l’acceptation de l’offre pour les prestations de services ». Le droit de rétractation peut être exercé en contactant la Société de la manière suivante : à l’aide du formulaire https://www.facilealouer.com/contact ou en répondant au mail sur lequel a été effectuée la commande. Nous informons les Clients que conformément à l’article L. 121-20-2 du Code de la consommation, ce droit de rétractation ne peut être exercé pour la fourniture de contenu numérique en ligne.

Le remboursement sera effectué suivant le même moyen que celui utilisé pour l’achat. Dans l’impossibilité d'utiliser ce moyen de paiement pour le remboursement, le remboursement sera effectué par chèque.

Le délai de remboursement peut varier en fonction du mode de règlement de la commande choisi par l’utilisateur.

L’utilisateur a la possibilité de demander expressément que l’exécution immédiate du service commandé commence avant la fin du délai de rétractation mentionné à l’article L. 221-18 du Code de la consommation et de renoncer par-là de manière expresse à son droit de rétractation.

Garantie satisfait ou remboursé

Pour l’ensemble des packs d’hébergement PREMIUM, l’utilisateur dispose de la garantie "satisfait ou remboursé". Ce délai de 30 jours commence à partir de la mise en ligne du site de l’utilisateur  et couvre l’ensemble des frais liés à l’achat ( nom de domaine compris). Dans le cas ou un nom de domaine a été acquis par Enimad avec l’hébergement, la propriété dudit nom de domaine ne peut être revendiquée par l’utilisateur en cas d’utilisation de la garantie "satisfait ou remboursé".

Toutefois, l’utilisateur pourra récupérer le nom de domaine moyennant des frais de 15€ HT. Du fait du fonctionnement des  bureaux d’enregistrement des noms de domaine, un délai d’attente peut être nécessaire afin de réaliser cette opération.

Ce droit de garantie peut être exercé en contactant la Société de la manière suivante : A l’aide du formulaire https://www.facilealouer.com/contact ou en répondant au mail sur lequel a été effectuée la commande.

Le remboursement sera effectué suivant le même moyen que celui utilisé pour l’achat. Dans l’impossibilité d'utiliser ce moyen de paiement pour le remboursement, le remboursement sera effectué par chèque.

Le délai de remboursement peut varier en fonction du mode de règlement de la commande choisi par l’utilisateur lors de son achat.

Cette garantie ne s’applique qu’une seule fois par utilisateur, lors du premier achat d’un hébergement.

Nos services

Les services payants fournis sont décrits dans le bon de commande accepté par l’utilisateur lors de la souscription desdits services.

Renouvellements

Pour faire en sorte que vous ne subissiez pas d’interruption ou de perte des services, certains Services payants incluent une option de reconduction automatique par défaut. Conformément à cela, à moins que vous ne désactiviez l’option de reconduction automatique, ces services payants seront automatiquement reconduits à la fin de la période d’abonnement applicable, et ce pour une période de reconduction d’une durée égale à la période d’abonnement initiale (exception faite d’éventuelles périodes de prolongation).

Enimad utilisera pour cela le moyen de paiement que vous avez enregistré. En cas d'incapacité à percevoir les frais concernant votre service, nous pouvons suspendre, annuler, résilier votre compte utilisateur.

L’option de renouvellement automatique peut être désactivée à tout moment dans votre compte utilisateur.

Vous êtes seul responsable d’assurer le renouvellement de vos services.

Dans le cas d’un renouvellement annuel, Enimad vous enverra, dans la mesure du possible, une notification 30 jours avant la fin de votre abonnement. Si vous avez souscrit à un abonnement annuel, et ceci afin de maintenir une continuité de disponibilité de votre nom de domaine, Enimad pourra procéder au renouvellement 7 jours avant la fin de l'abonnement.

Factures

Enimad vous fournira pour tout paiement ou remboursement une facture ou un  avoir. Chaque facture ou avoir seront disponible de manière électronique dans votre espace client ou par courrier électronique.  

Veuillez noter que la Facture présentée dans votre compte utilisateur ou reçu par mail, peut ne pas satisfaire les exigences de la législation locale, et devra alors être utilisée uniquement à des fins de pro forma.

Rejet de Débit

 Si pour un paiement, nous relevons un refus du paiement, une opposition au paiement, un rejet de débit de l’ordre de débit initié par l’utilisateur, nous nous réservons le droit de bloquer et résilier les services concernés.

La réutilisation des services de FacileAlouer ne sera possible qu’une fois les créances en souffrance honorées.

Les frais résultant du refus du paiement , de l’opposition au paiement de frais, d’un rejet de débit peuvent être facturés à l’utilisateur.

Pour toute question concernant un paiement, veuillez vous adresser préalablement à toute action au service client.

Modification des prix des services

Enimad se réserve le droit de modifier à tout moment les prix des services. Pour tout nouveau bon de commande, la modification sera immédiate. Dans le cas où la modification impactera un service en cours, l’utilisateur en sera notifié suivant un délai d’un mois.
L’utilisateur dispose de la capacité de ne pas renouveler ses services dans  son compte utilisateur.

Suspension

L'accès aux services de l’utilisateur, ou à une partie de ces derniers, de manière temporaire ou définitive peut être suspendu par Enimad dans les cas de figure ci-dessous :

  • L'utilisateur enfreint ou a enfreint les CGU et/ou le droit en vigueur ou si nous avons un autre motif légitime pour procéder à un blocage.
  • Un retard de paiement de plus de 15 jours a été constaté.

Résiliation

Résiliation par l’utilisateur

Vous avez la faculté de résilier votre compte à tout moment en contactant le service client par voie électronique afin de disposer de la procédure détaillée. Cette procédure prenant quelques jours, vous devez la réaliser 14 jours avant votre renouvellement. Désactiver  préventivement votre renouvellement automatique dans votre compte utilisateur pour éviter tout renouvellement.

Les abonnements en cours à des services payants seront résiliés à la fin de la période. La résiliation d’un service en cours n’entraîne pas de remboursement de l’utilisateur.

Résiliation par Enimad

Le défaut de paiement ou de vous conformer à l’une des conditions de Facilealouer  autorise Enimad  à procéder à la résiliation de votre compte.

De plus, nous pouvons mettre fin à la relation contractuelle sans motivation de notre part avec un préavis de 3 mois. Dans ce cas, les frais versés d’avance seront remboursés.

Dans le cas où un utilisateur ne se connecte pas dans un compte gratuit durant une période de 180 jours Enimad est en droit de résilier le compte.

Perte de données, de contenu et de capacité

En cas de résiliation de votre compte, que cela soit du fait d’Enimad ou à votre demande, l’ensemble des contenus stockés dans le cadre de la prestation peut être perdu. Ceci comprend les contenus et documents utilisateurs, emails et éventuellement l’enregistrement de nom de domaine.  

Enimad décline toute responsabilité en cas de perte de capacité, de contenu utilisateur ou de pertes de données consécutives à une résiliation.

Responsabilités d’Enimad

Exclusion de garanties

Nous fournissons les services Facilealouer « tels quels », « avec toutes leurs imperfections » et « selon disponibilité », sans aucune garantie d'aucune sorte, y compris les garanties ou conditions implicites de qualité marchande, d'adéquation à un usage particulier, d'emploi des règles de l'art, d'absence de contrefaçon, ou toute autre garantie.

 Spécifiquement, nous ne déclarons ou ne garantissons pas que les services fournis par Enimad (ou une partie, une fonctionnalité ou un Contenu s'y trouvant) sont complets et précis, d'une certaine qualité, fiables et sécurisés, adaptés à, ou compatibles avec, vos activités, appareils, systèmes d'exploitation, navigateurs, logiciels ou outils, ou avec ceux de vos Utilisateurs finaux (ou qu'ils demeureront ainsi), ou sont conformes à toute loi s'appliquant à vous ou à vos utilisateurs finaux (y compris dans toute juridiction dans laquelle vous opérez), ou que leur fonctionnement sera exempt de tout virus, bogue ou autre composant nuisible ou limitation de programme.

Interruption des services

Dans la mesure du possible, nous nous efforçons de fournir une utilisation sans d'interruption de nos prestations et services. L'utilisateur reconnaît cependant que pour des raisons techniques ou du fait  de facteurs extérieurs (indisponibilité des réseaux de télécommunication, panne d’électricité, problème matériel ou logiciel), une disponibilité sans interruption des pages et services de FacileAlouer ne peut être garantie. Les indisponibilités temporaires ne peuvent pas constituer un motif de réclamation de garantie ou de rupture exceptionnelle du contrat

Dans le cas d’une utilisation gratuite de nos services, l’utilisateur a le droit d'utiliser ces derniers uniquement dans le cadre de la disponibilité effectivement mise à sa disposition.

Pour les services payants, nous assurons une accessibilité à 98 % en moyenne annuelle dans notre domaine de responsabilité. Les maintenances ordinaires, pouvant s'étendre sur 4 heures par semaine. Elles ne sont pas considérées comme un manque de disponibilité. Nous nous efforçons d'écourter au maximum tout temps de maintenance.

Confidentialité

Nous veillons à ce que les données à caractère personnel des utilisateurs ne soient collectées, enregistrées et traitées que si cela est nécessaire pour faire bénéficier les utilisateurs de nos services, et que cela est permis par les dispositions légales, ou si le législateur l’impose. D’autres informations concernant le traitement des données et la protection des données sont fournies dans la politique de confidentialité de FacileAlouer.

Propriété intellectuelle d’Enimad

Les Logiciels qui peuvent être mis à la disposition de l’utilisateur  dans le cadre des  Services proposé demeurent la propriété entière d’Enimad  et/ou de leur Editeur de Logiciels respectif, notamment concernant les droits de propriété intellectuelle associés. En conséquence, les licences accordées dans le cadre du service ne constituent en aucun cas une cession des droits de propriété intellectuelle des Logiciels mis à la disposition de l’utilisateur.

Par les présentes, Enimad concède à l’utilisateur, pour la durée du service, une licence d’utilisation, non-exclusive, non-transférable et strictement personnelle, portant sur les logiciels mis à sa disposition dans le cadre du service souscrit par l’utilisateur. L’usage des logiciels est limité exclusivement à l’utilisation du service souscrit. Sauf disposition contraire, Enimad et/ou l’éditeur de logiciels sont réputés conserver le droit de modification et de correction des logiciels.

Les logiciels fournis dans le cadre du service sont livrés « tels quels » et sans garantie d’aucune sorte de la part d’Enimad, notamment quant à l’adéquation des fonctionnalités desdits Logiciels aux besoins et exigences de l’utilisateur, la non-interruption ou l’absence d’erreur, la correction de défauts, de bogues, etc. Il est convenu que la garantie prévue aux articles 1641 et suivants du Code Civil ne s’applique pas aux Logiciels.

Compte tenu des évolutions techniques et économiques propres aux activités d’Editeur de Logiciels, le Client reconnaît et accepte sans restrictions ni réserves qu’Enimad :

  • n’est pas responsable de la fin de vie, du support ou de la politique d’évolution du Logiciel de l’editeur de logiciels concerné ;
  • se réserve le droit de remplacer un Logiciel par un autre équivalent sur le plan fonctionnel dans le cadre du service ;
  • se réserve le droit de mettre à jour un Logiciel vers une nouvelle version.

Juridiction compétente

Les CGU, ainsi que les relations avec Enimad sont régies, interprétées et appliquées conformément au droit français. Tous litiges liés à, ou découlant de, l’utilisation du site ou du service seront soumis à la compétence exclusive des juridictions françaises.

Il est fait attribution expresse et exclusive de compétence au Tribunal de Commerce de Montpellier, pour tout litige susceptible de survenir entre Enimad et un utilisateur ayant souscrit à l’un des Services de Facilealouer dans le cadre de ses activités professionnelles, en rapport avec les présentes CGU, leur interprétation et les conséquences ainsi que tout acte les complétant ou les modifiant, notamment les CP  relatives aux différents Services, nonobstant pluralité de défendeurs, appels en garantie, référés et expertises.