La déclaration du meublé de tourisme


Se lancer dans la location saisonnière ou location de courte durée nécessite de connaître les règles et lois qui encadrent ce type de location. La déclaration du meublé de tourisme en fait partie.

D’une manière générale, à moins qu’il ne s’agisse d’une résidence principale, toute location saisonnière ou meublé de tourisme doit être déclarée auprès du maire de la commune où est situé le bien. Cet article vous dit tout sur cette démarche : ce que dit la loi, quelles sont les étapes à suivre

Déclarer un meublé de tourisme

Un meublé de tourisme, c’est quoi ?

 

Le terme “meublé de tourisme” est utilisé pour désigner autrement la location saisonnière, c’est-à-dire toute location destinée à une clientèle de passage qui n’y élit pas domicile. La location se fait à la journée, à la semaine ou au mois, mais jamais pour plus de 90 jours consécutifs pour une même personne.

Un meublé de tourisme peut être une villa, un appartement ou un studio qui, contrairement à la chambre d’hôte, à l’hôtel ou à la résidence de tourisme, est à l’usage exclusif du locataire.

Pour être qualifié de meublé, le logement doit être équipé au moins de meubles, de literie, d’ustensiles de cuisine, de réfrigérateur et de gazinière.

Que dit la loi ?

 

En France, la loi du 6 juillet 1989 régit la location classique longue durée. L’essor fulgurant d’un nouveau type de location, à savoir la location courte durée ou location saisonnière, a cependant contraint les autorités publiques à revoir le cadre juridique qui régit la location immobilière. Une nouvelle loi est donc apparue pour encadrer les locations dites saisonnières. Il s’agit de la loi Alur de 2014. Celle-ci intègre les évolutions apportées par la location saisonnière.

Cette mise à jour de la loi du 6 juillet 1989 donne notamment une définition légale à la location saisonnière ou meublé de tourisme et fixe la durée locative à 90 jours maximum pour un même locataire.

La loi sur la location saisonnière encadre à la fois les résidences principales mises en location saisonnière et les résidences secondaires. D’après elle, si une location saisonnière constitue la résidence principale du bailleur, c’est-à-dire s’il y réside au moins 8 mois dans l’année, aucune déclaration n’est obligatoire.

La démarche de déclaration en mairie devient obligatoire, quant à elle, quand il s’agit d’une résidence secondaire.

Plus connue sous le nom de “loi Airbnb”, la loi du 7 octobre pour une République numérique constitue, elle aussi, un cadre juridique du meublé de tourisme. Elle apporte des modifications notamment sur les meublés de tourisme situés dans les grandes villes comme Paris, Lyon, Bordeaux ou Nice. Cette loi autorise certaines communes à exiger aux propriétaires de meublé de tourisme un numéro d’enregistrement. Elle fixe également la limite de la durée de location à 120 jours cumulés dans l’année et autorise les plateformes de location comme Airbnb à supprimer les annonces avec une durée de location de plus de 120 jours.

Meublé de tourisme : les démarches à suivre auprès de la mairie

La loi sur la location saisonnière, aussi appelée loi Alur, stipule qu’un meublé de tourisme doit être déclaré auprès de la mairie pour être proposé en location saisonnière. Quelles sont les démarches à suivre pour y arriver ?

La déclaration préalable d’une résidence principale

 

En France, proposer en location saisonnière sa résidence principale n’exige aucune démarche de déclaration au préalable. Par contre, si le bien se trouve dans une grande ville, de plus de 200 000 habitants, comme Paris, Lyon ou Nice, une autorisation préalable au changement d’usage peut être exigée par la mairie. Pensez donc à bien vous informer auprès de votre mairie avant de lancer votre activité.

L’autorisation préalable au changement d’usage est une autorisation signée par le maire qui atteste la modification de l’usage d’un logement principal en meublé de tourisme.

Une compensation peut être exigée en contrepartie. Celle-ci peut prendre deux formes :

  • la transformation d’un local commercial, de même superficie, en lieu d’habitation
  • l’achat d’une surface équivalente à un tiers qui sera ensuite transformée en logement d’habitation

La déclaration préalable d’une résidence secondaire

 

Si le bien mis en location saisonnière est une résidence secondaire, c’est-à-dire si le propriétaire y habite moins de 8 mois dans l’année, la déclaration préalable meublé de tourisme est obligatoire. La démarche est relativement simple. Il suffit de remplir le formulaire CERFA nº14002*4 dédié à cet effet.

Télécharger le formulaire

La déclaration doit préciser entre autres l’identité et l’adresse du déclarant, l’adresse du meublé de tourisme, les caractéristiques du meublé de tourisme (nombre de pièces, nombre de lits …), les périodes de location et éventuellement la date de décision du classement des meublés de tourisme.

La déclaration peut être faite auprès de la mairie ou en ligne. Les grandes villes comme Paris et Bordeaux disposent d’un téléservice pour faire la démarche de déclaration meublé de tourisme en ligne.

Pour savoir où et comment envoyer votre déclaration :

Sur la page suivante du site Service Public , descendez jusqu’à la section “À qui transmettre ce formulaire ?” puis saisissez votre code postal.

Quand la procédure de déclaration est terminée, le loueur obtient un numéro d’enregistrement de 13 caractères qu’il devra reporter sur toutes les annonces qu’il publie en ligne.

La déclaration d’un meublé de tourisme offre des avantages majeurs, dont des avantages fiscaux et la possibilité de prétendre à un classement meublé de tourisme.

Notons que la non déclaration d’un meublé de tourisme est passible d’une amende de 450€.

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